Version 1.0 — en vigueur le 3 novembre 2026

Conditions générales de vente

Conditions de vente de l'API et du serveur MCP de La Zone. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») fixent les conditions dans lesquelles Kutsh, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 999 486 061, dont le siège est 113 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, numéro de TVA intracommunautaire FR15999486061 (« Kutsh »), donne accès à l'API et au serveur MCP La Zone à des clients professionnels (« vous » ou le « Client »).

1.2 Champ. Les CGV s'appliquent à tout usage payant de l'API ou du MCP. Elles ne s'appliquent pas à l'interface web La Zone, gratuite et régie par ses conditions générales d'utilisation. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

1.3 Ordre des documents. Lorsqu'un contrat particulier (bon de commande, proposition acceptée) a été signé avec Kutsh, il prévaut sur les CGV pour ce qu'il règle expressément. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Kutsh.

1.4 Définitions.

• API : l'interface de programmation accessible à l'adresse api.kutsh.fr/v1, et sa documentation publiée.
• MCP : le serveur Model Context Protocol de La Zone, qui permet à un agent conversationnel d'interroger les mêmes données que l'API.
• Clé API : l'identifiant secret qui authentifie chaque appel et rattache sa consommation à votre compte.
• Terrain : une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles interrogées ensemble (unité foncière).
• Crédit : l'unité de consommation du service, décomptée selon le barème de l'article 4.
• Criblage : la recherche, sur un périmètre, des parcelles qui satisfont des critères.
• Données : les informations servies par l'API ou le MCP, qu'elles proviennent de sources publiques ou des traitements de Kutsh.
• Partenaire : un Client lié à Kutsh par un contrat particulier qui lui ouvre des accès réservés.

Article 2 — Accès au service

2.1 Compte et clés. L'accès suppose un compte La Zone. Vous créez vos clés API depuis ce compte ; un Partenaire peut recevoir une clé créée par Kutsh. Chaque appel porte une clé valide, sans quoi il est refusé.

2.2 Garde des clés. Les clés sont personnelles à votre organisation et confidentielles. Vous êtes responsable de tout usage fait avec elles, jusqu'à leur révocation. En cas de fuite supposée, vous révoquez la clé sans délai depuis votre compte, ou prévenez Kutsh à [email protected].

2.3 Accès réservés. Toutes les fonctions sont ouvertes en libre-service, sauf les données foncières. Celles-ci sont réservées aux Partenaires, par une autorisation « foncier » attachée à la clé, et ne sont jamais ouvertes en libre-service. Cette autorisation couvre :

• la lecture des ventes immobilières (DVF) et des propriétaires personnes morales d'un Terrain ;
• les critères de criblage qui portent sur ces données.

Un appel à une fonction non ouverte est refusé sans être facturé.

2.4 MCP. Le MCP est une surcouche de l'API : chaque requête qu'il adresse à l'API est décomptée et facturée comme un appel direct, au même barème et sur le même compte.

Article 3 — Description des services

3.1 Mode unitaire. Pour un Terrain donné, l'API sert son identité cadastrale, son zonage, le texte des articles du règlement d'urbanisme applicables, les risques et le patrimoine, tels que décrits dans la documentation. Kutsh enrichit régulièrement ces informations ; les ajouts sont servis sans changement de prix.

3.2 Criblage. Sur un périmètre et des critères que vous fixez, le criblage renvoie le nombre total de parcelles retenues puis, page par page, l'identifiant, la commune et un point représentatif de chacune, ou, sur demande, son contour cadastral, au même prix. Il ne renvoie pas le détail des parcelles : celui-ci s'obtient en mode unitaire. Le criblage est ouvert en libre-service ; les critères qui portent sur les données foncières suivent l'article 2.3.

3.3 Documentation. Les routes, formats, critères et limites sont décrits dans la documentation publiée, qui fait partie du contrat. Pendant la phase bêta, le contrat technique peut encore évoluer ; Kutsh annonce les changements incompatibles au moins 30 jours à l'avance, sauf contrainte légale ou de sécurité. Après la phase bêta, une version de l'API (par exemple /v1) n'évolue plus que de façon rétrocompatible : ajout de routes, de champs ou de critères. Un changement incompatible donne lieu à une nouvelle version (/v2). Kutsh maintient la version précédente au moins 6 mois après la publication de la nouvelle, et annonce sa date de fin au moins 3 mois à l'avance.

3.4 Données foncières. Les ventes immobilières (DVF) et les propriétaires personnes morales ne sont servis qu'aux Partenaires, pour une finalité déclarée au contrat et dans le respect de l'article 8. Kutsh peut en suspendre la fourniture si leur cadre juridique l'exige.

3.5 Ce que le service n'est pas. Le service ne délivre aucun certificat d'urbanisme, aucune autorisation ni aucun avis juridique, et ne dit pas si un projet est autorisé (voir l'article 6).

Article 4 — Prix, crédits et facturation

4.1 Barème. Chaque appel facturé consomme des crédits selon le barème en vigueur, publié dans la documentation :

Les parcelles examinées mais non retenues par le criblage ne sont pas facturées. Un appel refusé (clé invalide, accès non ouvert, limite de débit…) n'est pas facturé.

4.2 Libre-service. Vous achetez à l'avance des packs de crédits, au prix affiché sur votre compte au moment de l'achat. Les crédits achetés n'expirent pas et ne sont pas remboursables, sauf manquement de Kutsh. Les 50 premiers Terrains lus chaque mois sont offerts. Lorsque le solde est insuffisant, l'appel est refusé et non facturé.

4.3 Au compteur (sur contrat). Un contrat particulier peut prévoir un paiement à l'usage : les crédits consommés pendant un mois civil sont facturés à terme échu, au prix unitaire du contrat (0,075 € HT par crédit à la date des CGV). Le relevé joint à la facture détaille la consommation par clé et par type d'usage.

4.4 Forfaits. Un contrat particulier peut prévoir un forfait mensuel de crédits. Les crédits du forfait valent pour le mois et ne se reportent pas ; la consommation au-delà est facturée au prix de dépassement du contrat.

4.5 Suivi. Chaque réponse facturée indique les crédits débités. Votre consommation est consultable à tout moment depuis l'API et votre espace client. Le journal d'usage de Kutsh fait foi, sauf preuve contraire.

4.6 Paiement. Les prix sont en euros hors taxes, TVA en sus. Les factures sont payables à 15 jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet 15 jours, Kutsh peut suspendre les clés.

4.7 Évolution des prix. Kutsh peut modifier le barème en le publiant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les crédits déjà achetés restent décomptés au barème en vigueur lors de leur consommation ; les prix d'un contrat particulier restent fixes jusqu'à son échéance.

Article 5 — Usage des Données

5.1 Licence d'usage. Kutsh vous concède, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les Données pour les intégrer à vos propres produits et les présenter à vos utilisateurs finaux, dans le cadre de votre activité.

5.2 Mise en cache. Vous pouvez conserver une réponse au plus 30 jours, pour servir vos utilisateurs sans réinterroger l'API. Au-delà, vous l'effacez ou la renouvelez par un nouvel appel.

5.3 Interdictions. Sauf accord écrit de Kutsh, vous vous interdisez :

• de constituer, par appels répétés ou systématiques, une base de données reproduisant tout ou partie substantielle des Données ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition les Données brutes, en tant que telles, à des tiers ;
• d'exposer une API, un MCP ou un service de données qui en reprendrait l'essentiel ;
• de contourner les limites de débit, de partager une clé hors de votre organisation, ou de répartir les appels sur plusieurs comptes pour échapper à la facturation.

Ces interdictions protègent notamment les droits de Kutsh en tant que producteur de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

5.4 Sources et mentions. Une partie des Données provient de sources publiques sous licence ouverte (Licence Ouverte Etalab, ODbL notamment). Chaque réponse en indique les sources et conditions dans son bloc « meta ». Vous reprenez ces mentions, ainsi que l'avertissement de l'article 6, là où vos utilisateurs consultent les Données. Les conditions propres à une source (par exemple l'interdiction de réidentifier les personnes dans DVF) s'imposent à vous.

Article 6 — Nature de l'information et responsabilité

6.1 Information non opposable. Les Données sont une information d'urbanisme, fournie à titre indicatif. Elles ne sont pas opposables : seul un certificat d'urbanisme délivré par l'autorité compétente fait foi. Elles ne constituent ni un avis juridique ni une appréciation de la faisabilité d'un projet, dont la sévérité des contraintes dépend.

6.2 Sources. Les Données reprennent des sources publiques qui peuvent être incomplètes, en retard sur les décisions des collectivités, ou momentanément indisponibles. L'API distingue une information absente d'une source qui n'a pas répondu ; vous respectez cette distinction auprès de vos utilisateurs. Kutsh met en œuvre des moyens raisonnables pour reproduire fidèlement ces sources, sans garantir leur exactitude ni leur exhaustivité.

6.3 Obligation de moyens. Kutsh est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises sur la base des Données, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données).

6.4 Plafond. La responsabilité totale de Kutsh, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez payées au titre du service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

6.5 Vos produits. Vous répondez seul de l'usage que vous faites des Données, de leur présentation à vos utilisateurs et des réponses que produisent vos agents conversationnels à partir d'elles.

Article 7 — Disponibilité, limites et support

7.1 Disponibilité. Kutsh vise une disponibilité mensuelle de l'API de 99 %, hors maintenance annoncée. Cet objectif n'ouvre pas droit à pénalité ; un engagement de niveau de service plus élevé, le cas échéant sur une instance dédiée, relève d'un contrat particulier.

7.2 Maintenance. Kutsh annonce les maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance et les conduit autant que possible en dehors des heures ouvrées. Une intervention urgente (sécurité, intégrité des données) peut avoir lieu sans préavis.

7.3 Limites d'usage. Chaque clé est soumise à une limite de débit (10 requêtes par seconde par défaut) et le criblage à une taille maximale de périmètre, décrites dans la documentation ou le contrat. Au-delà, les appels sont différés ou refusés, sans facturation.

7.4 Support. Le support est assuré par courriel à [email protected], les jours ouvrés, avec une première réponse visée sous un jour ouvré. Vous pouvez aussi signaler une donnée erronée : Kutsh l'examine et la corrige à la source quand c'est possible.

Article 8 — Données personnelles et confidentialité

8.1 Votre compte. Kutsh traite les données de votre compte et le journal d'usage de vos clés (identifiant de clé, route, horodatage, statut, crédits) pour fournir, sécuriser et facturer le service, conformément à sa politique de confidentialité. Le journal ne contient pas les données de vos utilisateurs finaux.

8.2 Données foncières. Les Données servies peuvent se rattacher à des personnes physiques, notamment les ventes DVF. Pour ces données, vous agissez comme responsable de traitement distinct et vous engagez à :

• ne les utiliser que pour la finalité déclarée au contrat ;
• ne pas réidentifier les personnes, ni croiser ces données avec d'autres pour y parvenir ;
• ne pas les indexer par des moteurs de recherche externes ;
• respecter le RGPD et les conditions de réutilisation de chaque source.

Les propriétaires servis sont uniquement des personnes morales.

8.3 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (conditions commerciales, clés, volumes d'usage), pendant le contrat et 2 ans après.

Article 9 — Propriété intellectuelle et références

9.1 Propriété de Kutsh. L'API, le MCP, leur documentation, les traitements et la base de données constituée par Kutsh (structuration, qualification, extraction des règlements) restent la propriété de Kutsh. Les CGV ne vous cèdent aucun droit autre que la licence d'usage de l'article 5. Les données publiques sources restent soumises à leurs propres licences.

9.2 Vos contenus. Vos produits, vos interfaces et les données de vos utilisateurs restent votre propriété. Kutsh n'en acquiert aucun droit.

9.3 Retours. Kutsh peut utiliser librement les suggestions et signalements d'erreurs que vous lui adressez pour améliorer le service.

9.4 Références. Chaque partie peut citer le nom et le logo de l'autre comme référence commerciale, sauf refus écrit. Toute communication commune (annonce, étude de cas) est validée par les deux parties avant publication.

Article 10 — Durée, résiliation et droit applicable

10.1 Durée. En libre-service, le contrat court tant que votre compte est ouvert. Au compteur, il est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Un forfait suit la durée d'engagement de son contrat particulier.

10.2 Suspension. Kutsh peut suspendre une clé sans préavis en cas d'usage contraire à l'article 5, de risque pour la sécurité du service ou d'impayé (article 4.6). Il vous en informe aussitôt, avec le motif.

10.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

10.4 Effets. À la fin du contrat, les clés sont révoquées, la consommation restante est facturée et vous effacez les Données conservées en cache. Les articles 5.3, 6, 8.3 et 9 survivent à la fin du contrat.

10.5 Modification des CGV. Kutsh peut modifier les CGV en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance. Si vous les refusez, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur ; poursuivre l'usage après cette date vaut acceptation.

10.6 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, tout litige relève du Tribunal des activités économiques du Havre.

Version en vigueur

Version 1.0 du 3 novembre 2026. Elle remplace toute version antérieure. Les CGV sont datées et numérotées ; une modification est signalée conformément à l'article 10.5.