Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») règlent l'usage gratuit de La Zone, à l'adresse lazone.kutsh.fr. Elles sont éditées par Kutsh, SAS au capital de 100 €, RCS du Havre 999 486 061, 113 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre (« Kutsh »).
Article 1 — Acceptation
Consulter La Zone vaut acceptation des CGU. La création d'un compte suppose de les accepter expressément ; nous gardons la version acceptée et sa date. L'usage payant de l'API et du MCP relève en plus des CGV de l'API et du MCP, qui priment pour ce qu'elles règlent.
Article 2 — Le service
La Zone réunit, pour une adresse ou une parcelle, les informations d'urbanisme issues de sources publiques : zonage, règlement applicable, servitudes, risques, patrimoine, bâti, ventes immobilières et propriétaires personnes morales.
- Sans compte, la consultation est libre et gratuite.
- Avec un compte, gratuit lui aussi, vous accédez à des fonctions réservées : parcelles suivies, patrimoine d'un propriétaire, plan de situation. L'accès par l'API et par le serveur MCP pour votre assistant d'intelligence artificielle est payant et relève des CGV.
Kutsh fait évoluer le service librement : il peut ajouter, modifier ou retirer une fonction ou une source. Une fonction aujourd'hui gratuite peut devenir payante ; vous en êtes alors prévenu et rien ne vous est facturé sans votre accord.
Article 3 — Votre compte
Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Votre compte est personnel : vous gardez votre mot de passe confidentiel et répondez de ce qui est fait avec votre compte. En cas d'usage frauduleux supposé, prévenez-nous sans délai.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir la politique de confidentialité).
Article 4 — Une information, pas une décision
Les informations de La Zone sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas opposables : seul un certificat d'urbanisme délivré par la collectivité fait foi. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une autorisation, ni une appréciation de la faisabilité d'un projet.
Les sources publiques peuvent être incomplètes, en retard sur les décisions des collectivités ou momentanément indisponibles. La Zone signale une source qui n'a pas répondu : une source indisponible ne signifie pas une absence de contrainte. Avant toute décision engageante (achat, dépôt d'une demande, travaux), vérifiez auprès de la mairie ou demandez un certificat d'urbanisme.
Les réponses produites par votre assistant à partir du serveur MCP restent les siennes : elles peuvent résumer ou déformer les informations transmises.
Article 5 — Ce que vous pouvez faire, et ce qui est interdit
Vous pouvez consulter, imprimer et partager les informations de La Zone pour vos besoins personnels ou professionnels, y compris auprès de vos clients, en citant La Zone et les sources indiquées.
Sont interdits, sauf accord écrit de Kutsh :
- l'extraction systématique ou automatisée des informations (robots, aspiration, appels répétés) hors de l'API, et la constitution d'une base qui reproduirait tout ou partie substantielle de celle de Kutsh ;
- la revente des informations en tant que telles ;
- tout usage qui perturbe le service ou contourne ses limites et ses réservations aux comptes.
Un usage automatisé ou à grande échelle passe par l'API La Zone, sous ses CGV.
Article 6 — Données foncières
Les ventes immobilières (DVF) et les propriétaires personnes morales sont diffusés pour l'information sur le foncier. Vous vous interdisez d'en réidentifier les vendeurs et acquéreurs, de croiser ces données pour y parvenir, et de les republier de façon indexée par les moteurs de recherche. Vous respectez les conditions de réutilisation de chaque source.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La Zone, son interface, ses textes et la base de données constituée par Kutsh (structuration, qualification, extraction des règlements) appartiennent à Kutsh, protégés notamment par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les données publiques reprises restent sous leurs propres licences (Licence Ouverte Etalab, ODbL notamment), indiquées avec chaque information.
Article 8 — Responsabilité
Kutsh met en œuvre des moyens raisonnables pour reproduire fidèlement les sources et rendre le service disponible, sans garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité continue des informations. Le service étant gratuit, Kutsh n'est pas responsable des décisions prises sur la base des informations, sauf faute de sa part et dans les limites de la loi.
Article 9 — Signalements
Vous pouvez signaler une erreur depuis La Zone. Kutsh l'examine et la corrige quand c'est possible, sans obligation de résultat, et peut utiliser librement vos signalements pour améliorer le service.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité de La Zone.
Article 11 — Suspension et fin
Kutsh peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint les CGU, après vous en avoir informé, sauf urgence (sécurité, atteinte aux droits de tiers). Vous pouvez cesser d'utiliser La Zone et supprimer votre compte à tout moment.
Article 12 — Modifications, droit applicable
Kutsh peut modifier les CGU. Chaque version est datée et numérotée ; une modification importante vous est soumise à votre prochaine connexion, et vous pouvez la refuser en supprimant votre compte.
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, un litige avec un professionnel relève du Tribunal des activités économiques du Havre ; un consommateur peut saisir la juridiction que la loi lui ouvre.
Version en vigueur
Version 1.0 du 3 novembre 2026.